produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

Y..., la compagnie MAAF assurances et la compagnie Abeille assurances ; Attendu que la SCI du Brocca, chargée de la construction d'un bâtiment, en a confié les travaux de gros oeuvre en maçonnerie à

de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son

préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité ; qu'en faisant courir les intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et

de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qui énonce qu'il a été rendu "la Cour autrement composée", ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, cette régularité

[F], conseiller ; que ce dernier faisait également partie de la composition de l'arrêt cassé du 18 janvier 2019 ; qu'ainsi la composition de la juridiction de renvoi était irrégulière au regard des articles

seconde, devait en déduire que la compensation s'était opérée; qu'en estimant, cependant, que la société Valmont avait alors cessé d'appliquer la méthode de compensation, elle a privé sa décision de

pourvoi, d'une part, que lorsque les conditions de la compensation ne sont pas réunies avant le prononcé du règlement judiciaire de l'une des parties, la compensation, même conventionnellement prévue,

Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

d'assurance LA PAIX, société anonyme dont le social est à Paris (9ème), ..., 42°/ de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3.

, réserve faite d'une éventuelle compensation judiciaire, ne peuvent être comprises dans les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté de bien destinées à regrouper, dans un seul compte

du 31 juillet 2004, qui a été décidée par le préfet des Pyrénées-Orientales ; que cette mesure administrative ne constitue pas une condamnation obligeant, au regard du contrat, à déclaration à la compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), le 7 juin 2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure

€, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel

de la pharmacie reproché à Hervé X... était constitué ; " aux motifs que " (...) s'agissant de la vitamine C 500 Juvamine commercialisée par SED, qui était présentée sous forme de sachets ou de comprimés

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives