593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs que le délit douanier a été commis

le silence constamment entretenu par le mis en examen, l'inertie dont il fait preuve pour s'opposer à ce que l'information se déroule avec célérité, la nécessité d'instruire des faits de cambriolage commis

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement, dont une assortie du sursis, pour attentat à la pudeur commis

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem Baie du Moule et Saem Alizés, vente de biens d'autrui, infraction

liberté, la chambre de l'instruction relève cependant que même si Stéphane Y... et Marc X... ont, en avril 2001, reconnu devant le juge d'instruction d'Angoulême avoir participé au vol à main armée commis

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que Mme Z... n'avait pas commis

que Marc X... ne peut fournir aucune explication cohérente quant aux faits du 30 novembre 1999, sa version ne résistant pas aux précisions apportées par son épouse ; qu'il en résulte que Marc X... a commis

; - question n° 6 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villes (01) et Saint-Julien en Genevoix (74) courant 1983 et 1995, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Z... ?"

A... d'avoir entre octobre 2002 et janvier 2003 commis une agression sexuelle sur Cameron X..., mineur de 15 ans comme étant né le 28 mai 1998 ; "aux motifs que toutefois, en ce qui concerne Cameron

[C] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries au préjudice de la CPAM des Côtes-d'Armor pour des faits commis du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

lui permet pas de se déterminer, d'interroger celui-ci ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la société BGI avait commis

[H] coupable d'avoir sciemment recelé des informations provenant d'un abus de confiance commis par M.

hauteur de 182 106 francs de travaux d'aménagement de locaux plus spacieux, mais occupés à titre précaire, prélevé sur la dotation de la DDASS, sont susceptibles de constituer des abus de confiance commis

; ""question n 2 : ""les viols spécifiés à la question n 4 ont-ils été commis avec cette circonstance que Karine X... était âgée de moins de 15 ans ?"

faisant l'objet d'une information pénale ; "aux motifs que la défense se fondait sur l'existence d'une information en cours contre Jean Z..., pour des faits de banqueroute et d'abus de confiance commis

en ce qu'il l'a condamné à payer à celles-ci une provision et en ce qu'il a renvoyé l'affaire aux fins de liquidation du préjudice ; " aux motifs propres que le docteur Claude X... estime n'avoir commis

[YG] doit être, par infirmation du jugement, relaxé des délits d'association de malfaiteurs, de détention d'armes et de recel de vols commis au préjudice de MM.

du 11 février 2019 au 18 avril 2019 à Paris, d'avoir collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faits commis du 11 février 2019 au 18 avril 2019 à Paris,

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].