affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien immobilier a été vendu, le liquidateur ayant dressé un état de collocation

pourvoi formé par la société Voyages Schmitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est 75, rue Neuve, 67190 Mutzig, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar

nationale de Paris (la banque), qui avait consenti à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques conventionnelles, a demandé à être colloquée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Par l'arrêt du 1er juillet 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, mais seulement en ce qu'il dit que la banque n'était

devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2001), que les consorts X... ayant déclaré à la commune de Colomiers

cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports internationaux Europe Moyen-Orient Collomb

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties, propriétaires colotis, s'étaient engagées

distribution du prix d'adjudication; que le syndicat des copropriétaires, ... a formé un contredit sur le procès-verbal de règlement provisoire de l'ordre qui a rejeté son admission au rang des collocations

.; que l'immeuble ayant été adjugé sur surenchère le 5 mai 1988, un ordre amiable a été ouvert pour la distribution du prix; que la banque a été colloquée le 29 mai 1989 par le juge aux ordres pour une

l'article 9 du règlement du lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle ni que le règlement du lotissement soit de nature réglementaire ou contractuelle, et qu'en leur qualité de colotis

bénéficier d'une reconstitution de carrière à raison des possibilités d'avancement dont elle aurait été abusivement privée par l'employeur à compter de l'année 1976 ; que, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

On 14 March 1994 the colony director granted him home leave and he travelled to his native village in the Dagestan Republic. He was due back at the colony on 1 April 1994. 9.

"chiffre d'affaires déclaré", la différence entre la recette réelle et cette somme étant inscrite à la colonne "chiffre d'affaires non déclaré" ; il établissait ensuite à l'intention de son comptable

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania – Colná únia – Spoločný colný sadzobník – Colné zatriedenie – Kombinovaná nomenklatúra – Podpoložky 7616 99 90 a 8609 00 90 – Tubular Transport Running – system

l'autorité compétente pour accueillir ou refuser un permis de construire, privant ainsi son arrêt de base légale ; "alors, enfin, que la démolition ordonnée à titre de réparation civile au profit d'un coloti

réglementaire dont le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition du cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis

elle a violé l'article 1134 du Code civil; 5 ) que le règlement du lotissement ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement et opposables à tout coloti