société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet

Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 9 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, premier collège

alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doivent être payées avant toutes autres créances ; que commet

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, en sa qualité de caution de la société APS, à payer à la banque de la Réunion la somme de 578 084,11 francs, alors, selon le moyen, que commet

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet

de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation des relations du couple et se borne pour ce motif à prononcer un divorce aux torts partagés, commet

2024), la société Transdev Occitanie littoral et les organisations syndicales UNSA et FO ont conclu, le 21 mai 2019, un accord de performance collective concernant les salariés relevant du premier collège

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry

X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes Mlle Y..., principal adjoint du même établissement en réparation du préjudice que lui auraient

licite et qu'elles peuvent être utilisées ; que, par motifs propres, l'ordonnance, après avoir constaté qu'une partie des documents produits par l'administration fiscale au JLD provient de données collectées

Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement de la société SKF France (la société), le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

GIBSON-THERY Le président, Signé P. CRISTILLELa greffière, Signé N.

la société X... productions et/ou la société Financière X... et/ou la société 2J Participations et/ou la société Tissot, le deuxième, par M. et/ou Mme Xavier X... et, le troisième, par M. et/ou Mme Thierry

aurait également été mis à la disposition de collaborateurs ou de clients, n'était pas démontré ; que c'était donc à tort que la partie civile considérait qu'il existait charges suffisantes contre Thierry

; que, par la suite, un protocole d'accord établi entre la société Albingia et la société Comet le 23 mars 1989 avait permis de régler le litige par le versement d'une somme de 877 000 francs pour solde

Monsieur [W] [F] [J] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans son courrier déposé au greffe le 23/03/2026 par son conseil Maître Thierry