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46 102 résultats pour « Collange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

au mois de novembre en vue d'envisager les termes d'un engagement pour l'année suivante ; qu'aucun contrat n'a été conclu pour l'année 2009, la société Paco Rabanne s'étant limitée à adresser des commandes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01263

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

commande n'[était] pas imputable à faute à la société Fives Cryo » sans caractériser en quoi cette baisse du volume des commandes aurait été imprévisible et irrésistible pour la société Fives Cryo imposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle produit un diagramme de l'évolution des taux de retard dans le traitement de ses commandes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... voudraient voir juger que la commande de travaux supplémentaires constituerait un motif légitime de report du délai de livraison.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser dans la caisse ; que Pierre X... a commandé

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426373

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement du

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137af

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... de préparer une commande faute de lunettes, de même que par celle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200331

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[K] ont pris place à bord d'un planeur bi-place à double commande, appartenant au centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7] (le Centre d'instruction) et assuré par le GIE la Réunion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-131

droit de la concurrence

5 juillet 2019

5 juillet 2019

relative à l'acquisition par la société Losange Autos du contrôle exclusif des sociétés Colin Montrouge et Colin Automobiles SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200333

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

réduction déclarée « au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

réduction déclarée « au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200338

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

réduction déclarée « au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200339

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

réduction déclarée « au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8724

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

réunis : Attendu que le syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00096

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] et [A] - dit qu'en raison de l'annulation de l'ensemble des désignations du 2e collège et de plus de la moitié des élus du collège cadre, de nouvelles élections devront être rapidement organisées

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f2622

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

composé des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise régulièrement élus au moment de la réunion du collège, alors que le jugement attaqué, en ne se situant délibérément pas à la date du

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

la représentativité du syndicat SNB/CGC par rapport au seul collège des gradés (non cadres) dans la région Nord Franche-Comté, après avoir constaté que la nouvelle convention collective applicable au

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CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

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