prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code

versées aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Bénerville-sur-Mer, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du Syndicat intercommunal et interdépartemental de collecte

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents :

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code

civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... garantissait l'incapacité temporaire consécutive à un accident sous forme d'indemnités journalières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

paritaires visés à l'article L. 1233-69 du code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail et qu'en conséquence, son montant n'entre pas dans le calcul

civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'espèce ; 2°/ d'autre part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne pouvait « se

Cependant, l'argumentation de la société Oufitel devant la cour d'appel postulait qu'une application correcte du contrat aurait conduit la société SFR à bloquer les numéros substitués aux numéros « en

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.