DECIDE : Article 1er : La décision implicite du préfet de la Charente-Maritime, née le 30 septembre 2022, est annulée.

A..., représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

charente, - condamné M.

1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 3°), sous le numéro 134514, la requête,

RÉFÉRÉ N° RG 23/00084 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI6L ----------------------- [R] [T] c/ Etablissement Public LOGELIA CHARENTE ----------------------- DU 13 JUILLET 2023 ----------------

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [E] [J] - Expéditions délivrées à Me GERARD-DEP M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [N] [Z] - Expéditions délivrées à Me GERARD-DEPREZ [N] [Z] - FE délivrée à Me GERARD-DEPREZ Le 09/04/2024 Avocats : la SELAS

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à la requête du département de la Charente

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 février 2023 et le 10 juillet 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Ainsi, la mesure demandée par le préfet de la Charente ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit d’observations.

La procédure a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par note en délibéré du 27 mars 2025, l'Urssaf Poitou-Charentes expose que : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. et Mme E et A B, représentés par Me Vamour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chéreng

25 août 2021 Mme E A et Mme D B, sa curatrice, représentées par Me Florence Guedoue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime