délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) porteur de lettres de change

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de changes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de change

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB) porteur de lettres de changes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (CMB) porteur de lettres de change

région de Lyon, la société Lyomat, des délais de paiement en demandant la garantie du Crédit Commercial de France (le CCF) ; que le CCF a donné les 16 juin et 13 juillet 1983 son aval à deux lettres de change

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré suffisamment motivée la modification du contrat de travail alors qu'elle ne précisait pas que le transfert entrainait en outre pour lui un changement de

de biens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Nîmes, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à rapporter cette somme à la succession en relevant qu'il ne justifiait pas de l'opposabilité du changement

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait

Ching, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

1991 que la prime litigieuse devait être supprimée en cas de promotion réalisée selon l'article 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, c'est-à-dire en cas de changement

lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale des attributions et du niveau de responsabilité du salarié, même sans changement

Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des

départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer

professionnel de la défiscalisation, de délivrer à l'investisseur une attestation fiscale erronée ; qu'en se bornant à retenir que le fait, pour la société Hedios, de ne pas avoir eu connaissance du changement

de Patricia Y... était loin quant elle avait entrepris sa manoeuvre ; que selon le témoignage de Marc A..., automobiliste, il y eut une quasi concomitance entre l'arrivée de Patricia Y... et le changement

branche du moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes portant sur des créances d'indemnités de rupture dues au titre d'une période antérieure au changement

troisième branche du moyen : Attendu que la salariée fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande portant sur des créances d'indemnités de rupture dues au titre d'une période antérieure au changement