écrite par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de six points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 13 octobre 2021 à 23 h 15 à Chelles

Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante est établie à Chelles dans le département de Seine et Marne et dépend du poste comptable de Meaux.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne.

[O] [K] ou [K] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de X se Disant M.

A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Henri X..., demeurant anciennement 91380 Chilly-Mazarin et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société

[I] DE REMOND DU CHELAS [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant En présence de : SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [S] [W] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

[K] [M] [L] né le 02 Mai 1998 à CORBEIL ESSONNES (91100), demeurant 22 rue Charles de Gaulle - 77700 CHESSY actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur

Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS dite UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2°) de Monsieur Jean-François Y..., demeurant à Chilly-Mazarin

Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société d'assurances L'Orléanaise, dont le siège est ..., et actuellement à Chécy

Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 juin 1991 et 26 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée A... née Y..., demeurant à Chilly-le-Vignoble

D'Odorico, demeurant ..., 5 / Mlle Renée Y..., demeurant ... de Cherly, 6 / Mme Paulette G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre

Hauts-de-Seine), 8 / du S 2 P Pass, 1, place Copernic à Evry (Essonne), 9 / de France Télécom, Agence Commerciale service contentieux, 3 bis, ..., 10 / des Mutuelles Régionales Assurances, BP 30 à Checy

Jacques Y..., demeurant à Chilly-le-Vignoble (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 18/ la caisse primaire d'assurance

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Olin Z..., demeurant La Chery, 97223 Diamant, 5°/ Mme Jocelyne Z... épouse Y..., demeurant ..., 6°/ Mme Yolande Z... épouse X..., demeurant ..., agissant tous tant en leur nom personnel qu'en qualité

Euro production, société anonyme, dont le siège est zone industrielle La Vigne aux loups, avenue Arago, 91382 Chilly-Mazarin, à : 1°/ Mme Micheline Carreau, demeurant 9, route de Gençay, 86240 Smarves