TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B C A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non écrite par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de six points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 13 octobre 2021 à 23 h 15 à Chelles ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier le relevé d'information intégral par la suppression de la mention de la parte de dix points consécutivement à l'infraction commise le 13 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à " l'irrecevabilité de la requête de M. A, à titre principal, [au rejet de] la requête en toutes ses conclusions " et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Me Samson informe le tribunal que  
 M. A se désiste purement et simplement de son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A la somme que le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Melun, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,