Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance, alors « que la cour ne statue que sur

médicale de la maladie à une date autre que celle retenue initialement, cette information étant contenue dans le colloque médico-administratif comptant au nombre des pièces consultables, ni que ce changement

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, si elle avait changé

], soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant aux plus tard quatre mois avant la survenance du changement

de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « Cartis Cefca International » a changé de nom

d'enseigne allégué n'était donc pas nécessaire ; "alors que la demanderesse avait fait valoir non pas seulement qu'il y avait un changement d'enseigne, mais qu'elle s'était rapprochée du groupement

prévoyant une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause selon laquelle : "Chaque

de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par le contrat de prévoyance ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, soit à la perte d'une probabilité

[R]" ; qu'en jugeant cependant la société Acanthe développement, redevable in solidum avec la société Tampico, de la somme de 1 575 589,76 euros, indemnisant la perte de chance de M.

The applicant did not notify the Court of any change of address since the application had been lodged.

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec infirmation sur certains chefs (montants des indemnités, rejet de certaines demandes du salarié et de l'employeur). La cour valide la requ

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

N... du changement de régime matrimonial des ex-époux G... faisait obstacle à ses poursuites dirigées contre Mme J..., y compris pour une créance née antérieurement au changement de ce régime, et que l'absence

Y..., agissant seul, l'a assignée en responsabilité, le 12 août 2002, pour obtenir réparation de la perte de chance qu'il estimait avoir subi d'obtenir la cassation de l'arrêt du 16 novembre 1999 ; que

période annuelle « à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge » ; qu'en décidant que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail à l'expiration de chaque période « au cours

, devenue la société Chalus Chegaray et compagnie, M.