AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6712bd43f9a3bc511bf95121
14 octobre 2024
14 octobre 2024
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellePage 47 sur 1399
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10385
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Cependant, il doit être tenu compte, pour l'appréciation de leurs facultés contributives, non seulement de leurs revenus, mais aussi de la valeur de leur patrimoine tel qu'il pouvait être appréhendé en
Source officielle