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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6712bd43f9a3bc511bf95121

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10385

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Cependant, il doit être tenu compte, pour l'appréciation de leurs facultés contributives, non seulement de leurs revenus, mais aussi de la valeur de leur patrimoine tel qu'il pouvait être appréhendé en

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abada97d5920008107e8e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il n'y a donc pas lieu à caducité de cet appel.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428038_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206577_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300429

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

attaqué d'accueillir la demande de l'EARL alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced484

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, la fiche patrimoniale précédente mentionnait une valeur du bien à hauteur de 260.000 euros pour une valeur d'achat de 240.000 euros, ainsi que le montant du prêt en cours.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9d

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par arrêt du 18 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation seulement en ce qu'il a retenu une valeur de 11, 50 € le mètre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05087

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

E..., "seul expert-comptable sur le terrain" (comme il le précise) depuis le retrait du fondateur, et si, d'autre part, étaient complets les états préparatoires à la déclaration de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

S'agissant du critère évaluant la valeur financière des offres : 14.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972915

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966, sur l'élevage : "La présente loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

pouvoirs à un préposé, pourvu que ce préposé possède la compétence et l'autorité nécessaire ; qu'en déclarant Roland I...coupable en raison de sa seule qualité de dirigeant de droit, sans examiner la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504396_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

recours administratif préalable obligatoire contestant le montant de ses droits à l’allocation de logement sociale perçus à compter du 1er septembre 2024 pour un logement qu’elle a occupé au 1 rue des Capucins

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca43c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le patrimoine du débiteur n'est composé que de biens meublants ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés compte tenu de leur valeur vénale

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge doit rechercher la valeur réelle des parts sociales et non retenir leur valeur nominale si le créancier allègue une valorisation différente (Com., 21 mai 2025, n° 24-11.783).

Source officielle