Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

Y..., eu égard à leurs capacités financières, interdit toute mesure de redressement; qu'il relève que les capacités financières sont insuffisantes pour fonder un "plan" d'apurement dans les conditions

un prêt dont les charges, au jour de l'octroi du crédit, apparaissaient excessives au regard de ses facultés de remboursement ; 3 ) qu'elle ne s'est pas interrogée sur le point de savoir si sa capacité

février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités

Il résulte des deux premiers de ces textes que le défaut de capacité d'un avocat de représenter une partie devant un tribunal constitue une irrégularité de fond.

salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités

dirigées contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, si le prêt est inadapté aux capacités

n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité

La société [...] fait grief à l'arrêt d'être rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle constaté la caducité de la déclaration d'appel, alors

plafonnement repose sur une logique économique consistant à ne prendre en compte que les revenus qui ont effectivement servi à payer les impôts, répondant ainsi à l'impératif de prise en compte des capacités

est susceptible d'appel, rendu contre une société absorbée, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date à la société absorbante ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de caducité

les contrats de location et de l'avoir condamnée à payer à la société UNIMAT diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'autorisation du conseil municipal le maire n'avait pas la capacité

l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité

de discrétion l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié, suivant lesquelles, il était bien dans son travail de s'assurer qu'un marché pouvait être mené à bien compte tenu des capacités

prétendre à l'attribution d'une rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que son incapacité résultait d'un seul ou de plusieurs accidents successifs, seule important la réduction globale de la capacité

alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité

est obligatoire puisque le total de celle-ci et des rentes allouées en réparation d'accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base de la réduction totale subie par la capacité

que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités