Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, rendu applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment : - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement et orienté vers la garantie du capital

.; que la prévenue soutient à tort que l'utilisation d'expressions comme "gomme à cellulite et pour gommer les capitons" ne correspondent pas à cette définition alors qu'elle donne elle-même, dans un livre

Frédéric C... a toujours affirmé que quelques minutes après que l'avion soit reparti, il l'a vu à nouveau "grandeur nature" piquer sur eux; que le pilote, qui était alors le capitaine Z..., a tenté

des intérêts dans le calcul de l'intéressement des intimés aux fruits de l'expansion de la Société suisse ; que cette question de principe ne saurait dépendre de l'incidence de la capitalisation sur

conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital

bail renouvelé le 1er février 2011, dû à compter du 27 décembre 2011, et les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 sur la différence entre cette somme et les loyers déjà payés, avec capitalisation

lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé par le versement d'une rente et non d'un capital

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital ( ) sera retardée de plus d'un mois.

pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir, outre le paiement des arrérages échus, la mise en réserve du capital représentatif des arrérages

la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 180 de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation du capital

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins notamment d'être dispensés du remboursement du capital prêté, en l'absence d'une exécution complète du contrat de fourniture et d'installation.

Il n'est par conséquent pas sérieusement contestable que la SAS SPARKLING CAPITAL doit verser à D... M... le montant des salaires qui lui étaient dus.

restant dû (144 186,60 euros), les indemnités de 7 % sur le capital (10 093,06 euros), les intérêts de 4,30 % du 10 septembre 2010 au 19 décembre 2011 (9 150,53 euros), soit au total 197 900,79 euros