Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; M. David Gaudillère, maître des requêtes et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 29 mai 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 mai 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 20 July 2000 Moura Carreira

N° Portalis DBX6-W-B7H-XR4T [K] [C] [W] [H] C/ Société LES MAROQUINIERS - Expéditions délivrées à Me SASSOUST Nicolas Mr [K] [H] - FE délivrée à Le 08/01/2024 Avocats : l’AARPI CASTERA

La présidente du tribunal a désigné Mme Castéra pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI