au titre de la rechute d'un précédent accident professionnel est fondé à solliciter en cause d'appel la prise en charge de cette affection à titre de nouvel accident dès lors que cette demande a pour but

cessionnaires et de la baisse finale du prix, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces protocoles avaient été signés sous l'autorité du Conseil régional de l'ordre des experts comptables dans le but

débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement à l'encontre des époux [K], alors « que l'action exercée par le créancier aux fins d'obtenir paiement de sa créance a le même objet et tend au même but

obtenu du voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait, d'une part, l'identification du véhicule de celle-ci, mais surtout son ouverture afin d'y poser des ballons et diverses guirlandes dans le but

défèrement à venir, était conforme à l'article 393 du code de procédure pénale, d'autre part, que la mention de la date de l'audience prévisible ne l'était pas, alors que cette réquisition n'avait que pour but

[F] aurait été à l'origine de cette rumeur ni même, à supposer qu'il le fut, qu'il aurait intentionnellement propagé cette rumeur pour provoquer une convocation dans le but de dénoncer M.

9], cadastré section HT n° [Cadastre 6] et [Adresse 8] sont la propriété de Mme [W], alors « que le dessaisissement constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but

renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but

l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée par le code de la route dans le but

l'ensemble de leurs demandes, alors « que les travaux réalisés par une personne privée ne constituent des travaux publics qu'à la condition d'être faits pour le compte d'une personne publique et dans un but

son activité ne sont pas la propriété de cette dernière et, ne relevant plus du « complexe résidentiel à gestion hôtelière », n'ont dès lors pas vocation à bénéficier de l'abattement institué dans le but

toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose qu'échappent à cette prohibition les lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

Duval, Buat-Menard et Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

tiré de l'incompatibilité de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique avec l'article 10 susvisé ; qu'en l'espèce les restrictions introduites par la législation française sont nécessaires au but

Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but

sous sa direction et sous sa responsabilité ; qu'il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaiture ; que le prêt de main-d'oeuvre à but

qu'il convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être faites de mauvaise foi mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit qu'il a poursuivi un but

J..., remis le terrain en état, remodelé la butte de terre qui avait été supprimée sur la partie sud et replanté les arbres abattus. 4.