l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques, et analysées par ses soins comme "une obligation, un événement inéluctable exerçant une contrainte", excluaient les raisons "de bon

fond qui se fondent sur une motivation incompréhensible ; qu'en écartant le témoignage de Mme Y..., qui concordait avec les explications de l'inculpé sur la circonstance que la valise contenant les bons

Martin, lequel, malgré des passages difficiles que connaissent tous les adolescents et jeunes gens, est d'un très bon niveau, sans redoublement (à 20 ans, il est en première année de maîtrise de sciences

"aux motifs qu'il est établi que le 21 décembre 1993, une vente de timbres a été réalisée au bureau de poste de Puilboreau pour un montant de 61 francs pour le compte de la société Weishaupt ; qu'un bon

a encore violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en retenant qu'en signant des ordres de déblocage de fonds portant la mention « bon

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

risques que lui faisait courir son comportement constituant à se dérober systématiquement à ces réunions, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; et alors, enfin, que la perturbation apportée au bon

surplus, en éludant cette reconnaissance, la cour d'appel méconnaît les termes du débat, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des bons

montant de 501 000 francs, portant intérêts au taux annuel de 16 % par an jusqu'à son échéance, six mois plus tard ; qu'il y était stipulé qu'à peine de prescription du capital et des intérêts, le bon

dont le siège est à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., 2 ) l'association ACJAL, dont le siège est à Longjumeau (Essonne), en la mairie, 3 ) l'association des commerçants de Sainte-Geneviève-des-Bois

faisait valoir qu'elle avait cessé son activité d'artisan en raison des impayés qu'elle avait accumulés, soutenait que la société Motte et Porisse n'administrait pas la preuve de sa créance, faute de bons

celle-ci ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'aucun document contractuel ne liait la société Prestosid à la société Varet qui n'avait produit que des documents -bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi N° U 95-70.202 formé par la Commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par

la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer une chose en bon

que lui devait la société Bauche et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 41 048,07 francs, solde de la compensation, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que le bon

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société LCP bois

[V] [K] et sa mère, Mme [I] [O], avaient décidé en mars 2018 de l'abattage du bois en vue de sa vente et que lui-même n'en avait été avisé qu'en novembre 2018 lorsque les opérations de coupe étaient déjà

Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.