LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS FAIT OBLIGATION DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT

qu'il entretenait avec la société Vivien Fret ; que dès lors s'il est établi que la société Poitou Boissons a, comme le faisait la société Elidis Boissons services Niort, confié le transport de ces boissons

personnes dénutries, dénommé Clinutren fruit, composé d'eau, de saccharose, de glucose, de protéines du lactoserum, de jus concentré de fruit et de vitamines, l'emballage mentionnant qu'il s'agit d'une boisson

Y... ne rapporte pas la preuve d'une renonciation de cette nature de la part la SCP Boissonnet-Rousseau ; que toutefois, alors que l'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/06574 [M], [J] [N] C/ [D] [C] [N] Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

AXA FRANCE IARD C/ [L] [Z] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Gilles J.MARTIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Rôle N° 11/07907 SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ SCI SOCIETE MAKS Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS SCP BOISSONNET

SUZANNE Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN SCP BOISSONNET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Novembre

° 2012/ 96 Rôle N° 08/04715 [P] [I] C/ CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : la SCP BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

.-83660 CARNOULES représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Marc OREGGIA, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE ET APPELANTE LA SARL CENTRE EQUESTRE PONEY CLUB

Grosse délivrée le : à :SCP DE SAINT FERREOL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 13 Novembre 2007 enregistré(e) au

Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOISSONNET réf 086970 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance

N° 2014/ 448 Rôle N° 12/10413 [O] [R] épouse [I] C/ [Z] [X] [G] [R] Association ATP 13 Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS SCP BOISSONNET

; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 19 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, IL EST INTERDIT D'EFFECTUER UNE PUBLICITE

DU 5E GROUPE ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5E GROUPE, CETTE INTERDICTION NE VISE AUCUNEMENT LES BOISSONS DU 4E GROUPE

, POUR INTERDIRE LA PUBLICITE DE BOISSONS FABRIQUEES EN FRANCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA PUBLICITE POUR DES BOISSONS FABRIQUEES A L'ETRANGER, SERAIT DE NATURE A ROMPRE L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA

barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, représentée par Maître Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

Avril 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET