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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3709ba5988459c5933c
15 octobre 1979
15 octobre 1979
FRANCS, S'ECHELONNANT DU 15 AOUT 1970 AU 15 AOUT 1978; QU'APRES LE PAIEMENT DES DEUX PREMIERES LETTRES DE CHANGE, LES PARTIES ONT DECIDE DE REMPLACER LES SEPT LETTRES DE CHANGE NON ENCORE ECHUES PAR UN BILLET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943
4 octobre 2011
4 octobre 2011
international (la société Biret) une série de contrats de vente par adjudication de stocks de carcasses de bovins, dont les dix derniers remontent au 10 décembre 1993 ; qu'estimant que la société Biret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10079
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86808
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Elle soutient principalement qu'à l'échéance du billet à ordre le CREDIT COOPERATIF a contre-passé celui-ci dans les comptes de la société EXECO en débitant le billet pour un montant de 500 119,60 F, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00849
6 octobre 2009
6 octobre 2009
attaqué, que le 12 avril 2005, la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) a déclaré au passif de la société Financière Abgar (la société Abgar), mise en liquidation judiciaire, le montant d'un billet
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc6
4 mai 2017
4 mai 2017
X... à payer au CIC Ouest la somme de 172 737,91 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, date d'échéance du billet à ordre, - débouter M.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f94
16 juillet 1991
16 juillet 1991
l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 18 octobre 1989), que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte de cette société le montant de billets
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1a8
13 avril 1992
13 avril 1992
représentant une vente de 350 à 400 billets par mois) ; qu'elle estimait dans ces conditions qu'elle n'avait pu se constituer un "trésor de guerre" de 3 578 billets pendant cette période ; que ce raisonnement
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c548
30 novembre 1992
30 novembre 1992
gratuits, d'utilisation irrégulière du registre des billets vendus, de défaut de conservation de souches de billets délivrés ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le fait d'avoir annexé le
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd1a
14 avril 1964
14 avril 1964
DE 1000 COURONNES, EN FAISANT PASSER CELUI-CI POUR UN BILLET DE 1000 DOLLARS, ET, EN AJOUTANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT PRECITE AVAIT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS,
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5829f
15 juin 1993
15 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10377
4 juillet 2018
4 juillet 2018
» et 4 avril 2012 pour un autre virement d'un montant de 3 000 € « billet de compte régularisation », et portant la somme totale réglée à 15 000 €, montant du billet, concernent, à défaut de production
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce billet est resté impayé à son échéance.
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ea
13 octobre 1970
13 octobre 1970
L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1967) QUE, LE 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LAURAVIA, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, SOUSCRIVIT AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, UN BILLET
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d406
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le salarié reconnaît avoir eu des doutes lors de l'encaissement d'un billet de 100 euros le 15 septembre 2020 et avoir tenté sans succès de retrouver le stylo détecteur avant d'encaisser le billet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100944
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X... ; qu'il entre donc dans ses obligations, en qualité de vendeur professionnel de billets d'avion, d'informer des conditions précises d'utilisation desdits billets et notamment des formalité multiples
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10368
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Alain a apporté sa garantie en donnant son aval à des billets à ordre pour un montant total de 1 488 400 € ; que le fait de donner son aval entraine novation de l'obligation ; qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
20 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la SARL ASSISTANCE COURANTS FAIBLES (A.C.F.) a avalisé, le 24 février 1989, six billets à ordre de 40.000 francs et un billet "pour solde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100306
19 mars 2009
19 mars 2009
X... et Mme Y... ont acheté, par l'intermédiaire de l'agence de voyage Thomas Cook, un ensemble de billets d'avion pour un périple en Amérique du Sud devant se dérouler du 7 au 30 décembre 2006 ; que le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506528_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Claude, représentant M.
Source officiellePage 47 sur 791