LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2005), que la société des Fermiers réunis (dite SAFR), société du groupe BEl

Ben Ali A... à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Redoine A..., M. Nor-Eddine A..., Mme Nedjma A..., Mme Naima A..., M. Rachid A..., M.

[O], marin pêcheur, a fait effectuer la mise à terre de son bateau sur des bers et la dépose des moteurs par les agents du port de plaisance de [Localité 4], exploité en régie par la commune de [Localité

[M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Béziers distribution automobiles, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Fidal, et l'avis de M.

#Ochranná známka Spoločenstva – Prihláška slovnej ochrannej známky Spoločenstva NEXTCARD – Čiastočné zamietnutie zápisu prieskumovým pracovníkom – Povinnosť odôvodnenia – Žaloba zjavne bez právneho základu

[Adresse 7] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, DEBATS

Aracı Bek and Mr T. Bek, lawyers practising in Adana. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.

#Vedlejší účastenství - Zamítnutí - Entita bez právní subjektivity - Nereprezentativní sdružení - Sdružení, jehož cílem není ochrana zájmů jeho členů - Nedostatek osobního zájmu jeho členů.

#Direktīva 93/36/EEK - Publiskie piegādes līgumi - Piešķiršana bez paziņojuma par līgumu - Līguma piešķiršana uzņēmumam, kurā līgumslēdzējai iestādei pieder kapitāldaļas.#Lieta C-340/04.

; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux à l'encontre de Mme Q..., lorsqu'elle constatait expressément qu'en l'absence d'une telle intervention, « l'inscription de [Ben

qui s'imposaient non dans le cadre d'une démarche délibérée mais à la suite d'une tromperie dont il avait été la première victime (conclusions X... du 8 mars 2000, pp. 4-5), la cour d'appel a de plus bel

Beyer, président"- ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que le rapport doit être fait à l'audience de la chambre d'accusation par le conseiller chargé

l'autre, alors que précédemment elle avait fait état de ce que, après l'arrestation de G..., elle avait à nouveau aperçu ce même véhicule et deux personnes à son bord qui avaient interpellé le nommé Ben

prescrites, en se plaçant au jour de la mise en liquidation judiciaire de la société au lieu d'envisager, pour chaque mois, le défaut de paiement de la rémunération due pour le mois précédent, a violé de plus bel

commise au préjudice de la société Marseillaise de Crédit ; "aux motifs que Monique B... ne saurait exciper de sa bonne foi, alors qu'elle a établi deux factures pour les mêmes travaux de l'OPHLM de Béziers

auto qui mettait expressément en doute la première appréciation de la Cour et la régularité de la communication de pièces qui lui a permis de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus bel

lettres d'information, le juge ne peut pas prononcer la déchéance des intérêts contractuels prévue par ce texte sans s'expliquer sur les raisons qui le conduisent à douter de ce que ces lettres ont été bel

[Z] du véhicule Mercedes-Benz appartenant à la société [2] ; que la cour d'appel, saisie d'un appel de la société [2] sur le chef du jugement ayant statué sur la restitution, a déclaré l'appel irrecevable