AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372415cd58014677412073
20 mai 2003
20 mai 2003
cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter la lettre circulaire de la compagnie pétrolière non datée, versée aux débats par les époux X..., ainsi qu'un courrier
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soc
61372417cd58014677412213
18 juin 2003
18 juin 2003
l'égard de l'employeur, le syndicat Force Ouvrière faisait valoir, dans ses conclusions, en se référant chaque fois précisément à des pièces qu'il produisait, qu'il avait été contraint d'adresser un courrier
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