Sainte G... 22450 LANGOAT Convoquées, Représentées par Maître BEDOURA susbstituant Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS.

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13 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet de communication, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Château, représentée par Me Nicolaou et Me Belouis

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Bedouet, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Le Masne de Chermont, Mme Vigneras, M.

Bedouet, Alt, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et

Bedouet, Calloch, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, Calloch, Mme Gouarin, M. Bailly, conseillers, M.

barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SOCIÉTÉ RESSOURCETHICA venant aux droits de la société PROPHARMED FRANCE 16 rue Edouard Nieuport-92150 SURESNES Représentée par Maître Jean-Charles BEDDOUK

The room was squalid and was infested with rats, lice and bedbugs. During his detention in Jilava Prison he was diagnosed with and treated for scabies. He was also repeatedly bitten by bedbugs.

des Eaux du Nord (SEN) ayant son siège social [Adresse 10] représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 15 octobre 2019 tenue par Laurent Bedouet

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE