, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué que les mentions figurant en page une, ne sont pas le reflet de la réalité ; que la

salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

a été amenée, de manière ponctuelle à signer quelques chèques de règlement des salaires, à la demande de Pierre-Yves Z..., il apparaît que celle-ci n'a jamais eu la charge de préparer les fiches de paye

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaupuy a approuvé la révision du plan local

la période allant de mars 1980 à décembre 1982 ; que Jean-Pierre D... avait ainsi, la veille de son départ de la société SPIE Batignolles, soit le 2 septembre 1982, donné des instructions pour le paiement

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

[O] [U] dans la limite de la somme de 52 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de quatre-vingt-dix mois.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 2 janvier 2022.

ce qui désignait clairement et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie

dirigeants des casinos ne saurait constituer une excuse, alors surtout que ces personnes auraient pu être poursuivies pour acceptation avec connaissance de chèques sans provision (jugement confirmé, pages

par l'URSSAF ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril

X..., le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de son entreprise incluant les immeubles hypothéqués ; que la société Man a assigné les époux X... en paiement de la somme de 1 000 000 francs à

dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

5, 60 et 69 de l'acte de vente, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions, d'indemnités de préavis et de clientèle ; que par la suite, Mme Y... a introduit une action aux mêmes fins ;

certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a pas de recours à l'encontre de ce dernier dans le cas où, au moment du payement