BAIL) a conclu le 13 juin 1997 un contrat de crédit bail stipulant, pour l'opération immobilière envisagée, que le preneur, la SCI Jean Bouin, dirigée par Patrice X..., déléguait à cette SCI, qui l'acceptait

logement donné à bail par le demandeur dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner son expulsion de corps et de biens et celle de toute personne introduite

et 18 centiares, la qualification de bail de petite surface n'est pas applicable.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 remis respectivement à personne et à personne présente, la S.C.I. MDM a fait assigner Mme [L] [Y] épouse [Q] et M.

Mme [M] [Z], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette.

III, n° 118, p.78), que la société Cléret-Moser a reçu le 29 juin 1987 de la SCI Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement

SUR CE Considérant que la communauté se dissout par le divorce ; Que l'état liquidatif homologué par le jugement de divorce du 21 septembre 1995 attribue le droit au bail des locaux objets du bail

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

A l’audience du 12 mars 2026, le défendeur, régulièrement assigné à personne, n’était pas présent ni représenté par un conseil.

Elle explique vivre à Nice et allègue que LA SCI EDALGNA lui a dit qu’elle ne pouvait pas « casser » le bail. Elle ne formule aucune autre observation.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 28 décembre 2022, prenant effet à compter du 1er février 2023, Mme [M] a donné à bail à M.

destinataire de l'acte est domicilié à l'étranger, la signification doit être faite à Parquet et non selon les règles particulières à la notification des actes à l'étranger; que le domicile d'une personne

X..., nommé administrateur, a poursuivi le contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'une ligne de sciage consenti par la société Procrédit en vue d'une cession de l'entreprise à la société Ateliers du

[T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.

[Y] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail

Par acte sous seing privé d'avenant de renouvellement du bail du 20 décembre 2012, la société SOMAGIP a donné à bail renouvelé à la société [M] les locaux commerciaux susmentionnés.

du 10 février 2021, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

[M] [N] pour 2ha 09a à bail à l'EURL L.