Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène BARTHE-NARI Vice Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(Toque 71), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE SCA SOGUAFI BP 2416, [...] Représentée par Me Isabelle D...

(toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2017/000367 du 15/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

. - Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL GUADELOUPE [...] Représentée par Maître Jean-Marc A... (SELARL A...

Représentée par Me Betty NAEJUS (SCP NAEJUS-HILDEBERT) Toque 108, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S.U. HOTEL GUANAHANI & SPA [...] [...] [...]

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Y..., demeurant 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, 4 / de M.

B A, représenté par Me Barthe (selarl Cabinet Lemonnier-Barthe) demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Akuo Western Europe and Overseas un permis de construire une centrale photovoltaïque d’une puissance de 6,7 MWc sur un terrain situé lieu-dit « La Barthe

C A, représenté par Me Barthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région

DEFERE: Madame [Z] [I] [F] Représentée par Mme [S] [K] épouse [A] Chez Mme [S] [A] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Valérie Gobert, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A B du logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart

ILES rue du Port-Borel 97129 LAMENTIN (GUADELOUPE) Représentée par Maître Pierre DEBRAY, avocat au barreau de MARTINIQUE substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Représenté par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018:002423 du 23/01/2019 accordée par le bureau d'aide

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SA AXA FRANCE VIE dont le siège social est situé [...] [...]

Représentés tous les quatre par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

*1DE/06/47/81/85* Copies : -SARL INFOG -SCP [F] en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025065244 P.C. : P202302699 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/48/28/01* Copies : -SARL TZN CAB -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 20250666663 P.C. : P202302918 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

1DE/06/52/49/59* Copies : -SARL DELTA -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025107514