ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision

établi qu'il devait être entièrement remplacé, un seul écart excessif de 14 cm ayant été relevé entre les étrésillons, d'autre part celui que les époux X... ont finalement fait réaliser, comportant des balustres

maxium de 0,20 m surmontées d'un grillage d'une hauteur maximum de 1 m ou par un simple grillage de 1,20 m, par l'installation, en retrait de quelques centimères de la ligne séparative, d'un mur de ballustres

F... à reconstruire la servitude de passage qu'il a détruite en respectant l'assiette de celleci, en mettant en oeuvre du ballastre et du tout-venant et en s'assurant d'un écoulement normal des eaux pluviales

de GRENOBLE en date du 25 octobre 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Novembre 2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 38530 LA BUISSIERE Comparant et assisté par la SCP DETROYAT-BALESTAS

les demandes à l'égard de la société L'Equité, - condamné Monsieur [Q] [Y] à payer aux époux [X] la somme de 15.099,13 euros, - donné acte à Monsieur [Q] [Y] de son engagement de livrer les balustres

Marc X... à la société BALESTRA n'avait pas valeur de décompte général définitif, même s'il portait par suite d'une erreur cet intitulé, puisqu'il n'était pas notifié par le maître d'ouvrage ; Considérant

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE, D'UNE PART

l'arrêt Définitif le Préjudice moral et frais et dépens date de paiement CAILLOT Simone        36932/97 04/06/1999 04/09/1999 25 000 francs français 01/03/2000 + intérêts BALLESTRA

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2017.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A, représentée par Me Balestié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022

N° RG 21/01842 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2YA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Yves BALESTAS