Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis

conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, l'avis

D..., l'avis de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme R..., l'avis de M.

architectes français, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Travaux du Midi Provence, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Inter services réalisations, l'avis

observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bourgey Montreuil Savoie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, l'avis

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bavaria automobiles Ollioules, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., M.

de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement

D..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Algaia, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, l'avis

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis

référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Faa'a, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Puna Ora et des vingt-quatre autres défendeurs, l'avis

Sudre, avocat général, et l'avis oral de M.