94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

X...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

Juan X... J... , M. K... D... Y..., M. X...

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

X... que son état consécutif à un accident du travail du 30 octobre 1987 était considéré comme consolidé à la date du 19 avril 1990 sans incapacité permanente partielle et que les lésions dont il se prévalait

X..., arrivé dès le 30 octobre, chauffait depuis trois jours au feu de bois la chambre qui lui avait été prêtée; que, le 2 novembre, vers 19 h. 30, il constata un début d'incendie; qu'il réussit à l'éteindre

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

X... était ainsi informé de ce que le notaire avait reçu de fausses informations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 septembre 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, dans

Ltd DIRECTION POUR LA FRANCE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

La société [X]'s fait valoir que, par application des dispositions de l'article 2.19.2 des conditions générales, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à

de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.