Motifs de la décision : En droit : une entreprise doit réparation, par application de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, du préjudice qu'elle cause à une autre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

] à AGON-COUTAINVILLE pour procédure abusive dont il appartiendra au Juge des référés près le Tribunal de Commerce de céans d’évaluer le montant en application de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] [S] a sollicité du conseiller de la mise en état : « Vu l'article 913-5 Code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

32-1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire la présente juridiction entrait en voie de condamnation à l'égard

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ; 2° / que la recevabilité de la saisine en

À l'appui de leurs prétentions, les défendeurs font valoir en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1359 et 1361 du code civil que la convention dont Madame [U] [K] sollicite

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

[W] de l'intégralité de ses demandes; - condamné M. [W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.