[W] [R] ; - Vu le mail du CRA de [Localité 3] du 11 octobre 2025 à 09h17 indiquant que M.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce ; Alors 3°/ que

L 3212-3).

Au titre de l'article L133-18 du code monétaire, la demanderesse estime qu'il incombe à la défenderesse de démontrer que Madame [W] [S] a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

postes de préjudices indemnisables tels que prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - juger qu'en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, aucune condamnation

Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption

W... dans ses conclusions d'appel (conclusions n°1 p.3), s'abstiennent de porter lesdites mentions sur les actes d'état civil, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 3 et 47 du code

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

[R] par la caisse au Dr [W], médecin consultant de la société, demeurant [Adresse 1] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 de code de la sécurité sociale, -juger que

de la mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 19 mai 2026.