1147 du code civil.

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

1382 du code civil et des articles 1137 et 1112-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de toutes leurs

de la santé publique, car n'étant notamment pas inscrits sur la liste des produits et prestations prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'EARL du Compagnon Fidèle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire.

L’équité commande cependant de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

salariés ont été transférés conformément à l'article 1224-1 du code du travail qui vise expressément les fusions de société, les avantages acquis antérieurement devant être maintenus.

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

[L] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; réserver les dépens de la présente procédure ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement

80-5 du code de procédure pénale en cas d'ouverture d'une information judiciaire. 10.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] à payer à payer à chacun des époux [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC [U] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.