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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c648
24 avril 2019
24 avril 2019
1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ses conclusions soutenues à l'audience du 15 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire demande à la Cour de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cabd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et Madame [F] [U] née [Y] demandent au Tribunal de : Vu les articles 325 et 330 du code de procédure civile Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 32 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e9b
17 avril 2025
17 avril 2025
700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991'.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b981
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] [U] ont demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par Mmes [C] [I] [F] et [L] [R] contre le jugement du 25 septembre 2019, outre article 700 du code
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0d89f19e8c50f8d328
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae113
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da01c432ce7d11a7035e
2 février 2024
2 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [L] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
22 avril 2025
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092
1 février 2023
1 février 2023
Le Corre, Mme Marguerite, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
Familiale [U], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants
Source officielle19e chambre
6032d03fba15774546715069
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[D] [U] de l'ensemble de ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
Source officiellePage 47 sur 242