du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions de l'article R 4511-1 et suivants du code du travail, les sociétés Allianz

Le tribunal rappelle avoir, par jugement mixte en date du 22 mai 2024 condamné l'Agent Judiciaire de l'État à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 2.400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[W] [U] de ses prétentions ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens de l'instance à la charge de M.

Le 22 novembre 2021, Mme [U] [M] a relevé appel de ce jugement.

66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.

[U] la somme de de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

-18.803 H 22-20.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[L] [C] [I] et à Mme [U] [S] in solidum à verser à la SA COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; -

- s’agissant du trouble de jouissance L’article 9 du code de procédure civile, précise le principe de l’administration de la preuve en matière civile, à savoir qu’il incombe à chaque partie de prouver

[U] [O] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision