Toutefois, il résulte de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce que « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

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En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article R. 4541-2 du code du travail dans version en vigueur depuis le 1er mai 2008, définit la manutention manuelle comme étant toute opération de transport ou de soutien d'une charge,

A..., de Me G... , avocat des consorts B... ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

ou du traçage et des voies d'accès lorsqu'il a exercé comme installateur taille ou traçage, ceux de dépose ou repose du boisage, les travaux annexes de prolongement du blindé ou du convoyeur à bande ainsi

2].

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la