la continuité des engagements antérieurs à cette reprise ; que l'arrêt de ce chef, n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que ce faisant, la cour d'appel a également privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Aux termes de l’article L. 4154-3 du même code, « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail : 4.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander,

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1322, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du

X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de rappel d'heures d'astreinte entraînera, par voie de conséquence et par l'application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions