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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11219
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206503_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10677
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01481
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa (anciennement troisième alinéa) de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, (maladie désignée dans un tableau mais dont les conditions de prise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f18
17 mai 2022
17 mai 2022
, à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA ORPEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
6967eb13cdc6046d474fcea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande au tribunal de : - reconnaître sa maladie comme étant une maladie professionnelle ; - condamner la [7] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200503
31 mars 2016
31 mars 2016
1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750ad892c83ef59be59a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240
28 février 2024
28 février 2024
[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de
Source officiellePage 47 sur 732