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13 943 résultats pour « Article SA 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513021

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309050_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4dd33109fd079acca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f7a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

par la production d'actes d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01321_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204493_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

dans les conditions prévues à l'article 47-3 de ce décret.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd42f763c09cab54e4ddc2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204926_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829644e82250580d220ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02450_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67deb

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201480_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.

Source officielle

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