des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

, lequel n'en avait pas le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui doit en toutes circonstances faire observer, et observer

X..., monteur couleur à la société Clerc, délégué du personnel, s'estimant victime d'une discrimination, pour n'avoir pas été retenu comme candidat à un poste lié à l'évolution technologique de son service

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

ci-dessus évoquée », la cour d'appel lui a imposé la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., représentant de commerce au service de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie

avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z..., veuve X...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des