D441-5 du code de commerce à 40 €.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances".

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner la Sci le Karma au paiement de la somme de 5'000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant cependant que le

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

allumé le feu, seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil trouvent à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, contrairement aux premiers juges, comme fondement juridique de la demande

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A a présenté une demande de titre de séjour, interprétée par le préfet comme étant fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B, le tribunal administratif a, d'une part, relevé l'existence d'une erreur de droit du maire à avoir fait application des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lesquelles ne sont

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs certain, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'interversion de la prescription peut résulter d'un

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.

faisant courir le délai d'appel prorogé, d'une durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction

d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut avoir davantage pour

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque