L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

code de la défense, refuse d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucun point d'eau incendie ne se site à moins de 400 mètres du projet.

R. 40-29 du code de procédure pénale.

De surcroît, en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la requise n'illustre pas la réalité de sa situation financière prétendument obérée.

Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

en cas de refus de l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M. A...

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.