Codes de loi français

Article 6

I.- (Abrogé) Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas

Article R342-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article R812-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie pour avis. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.

Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie. Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

ainsi que le nom du pharmacien ou du responsable mentionné à l'article L. 5126-10 qui transmet la demande ; 2° Les initiales des nom et prénom du patient, son âge, son sexe et son poids ; 3° Le nom du médicament concerné ou, le cas échéant, son nom de code

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour

Article R5132-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

L'Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de l'énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de celle-ci.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-

Article D142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article L336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336