[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

droit de son père, Roger R..., M.

ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, préliminaire, 591 et 593

Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

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Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

juin 2010, un incendie a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier mentionné à l'article R. 441-8, constitué par la caisse, doit comprendre la déclaration d'accident du travail, les divers certificats

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

[R], M. [P], M. [G], Mme [N] et M.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies