David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de salaire à hauteur de 55,47 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

[O] [E], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M.

, - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mai 2024) et les productions, Mme [Q] [E] (Mme [E]) est née le 28 novembre 1960 à [Localité 5] de père et de mère inconnus et a été recueillie par le service de l'aide sociale

Par conclusions en date du 27 avril 2026, au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de [H] [Q] a sollicité la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - la

H... , domicilié [...] , 5°/ à Mme Q...

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[V] [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du surplus de leurs demandes ; - condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur [Q] [N], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

[Q] [N], [Adresse 3], présent.

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.