autorisations administratives délivrées interdisait leur poursuite, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

Il constata que les dispositions du décret n o   223/1974, prévoyant la confiscation de la propriété immobilière en cas de refus de retour au pays, étaient contraires à l’article 481 du Code civil

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

ensemble l'article 1134 du même Code.

14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent

Article 109 "Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions de l’article 378 du code pénal [secret professionnel

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.145-28 du code de commerce, dans sa

de Monsieur [M] [P], en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article

Bien que régulièrement assignés à étude de commissaire de justice et par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [T] et Madame [

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).