Sur ce ; Par application de l'article L.1332-5 du code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Monsieur [K] [Z] [O] invoque, comme manquements graves de l'employeur : l'absence de fourniture de travail, des conditions d'hébergement et de travail indignes avec congédiement sous la menace

Le gouvernement des Etats-Unis renonça cependant à invoquer ledit article 76, et le 14 août 1947 il signa avec les autorités italiennes un «   mémorandum d’entente   » ( memorandum d’intesa )

et visaient l'intérêt général, comme le prévoit le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Dans ce cadre, l’article 158 § 3 i) l’autorise entre autres à effectuer, de manière prévue au chapitre 4 (articles 67-88a), les actes qui ne peuvent être ni reportés ni répétés.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 4 54.

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Selahattin Demirtaş (n o 2) ([GC], n o 14305/17, § 214, 22 décembre 2020), qu’une action en réparation fondée sur l’article   141 § 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas être considérée comme une voie

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.