Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

    Au moment des faits, les dispositions du code de procédure fiscale (version approuvée par le décret-loi n o 433/99 du 26 octobre 1999) se lisaient ainsi   : Article 99 Contestation «

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Enfin, aux termes de l'article L. 153-58 du code : " La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

[G] [N] [Y] et Mme [V] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

Et aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

L 4121-1 du code du travail .

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

sa dette envers M me Cerăceanu - présomption qui ressort de l’article 36 de la loi n o 64/1995.

: « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

France , n o 31070/96, § 64, 23 mai 2000, non publié). 58.

À cet égard, il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, qui se lit comme suit   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables,