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16 868 résultats pour « Article M 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

Page 47 sur 844

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b776

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005884_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

1729 D du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300062

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4dde

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b283f73c18b33b338c17

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le respect du contradictoire L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que le dossier mentionné aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d7f74a27a178b843e9

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741857a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L. 122-3-1du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01107

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211862_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une lettre du 18 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204008_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée est signée par un auteur incompétent ; - elle méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle viole l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda0

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

privé ; - il porte atteinte au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00160

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

AUX MOTIFS QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; que le demandeur invoque un trouble manifeste suivant : M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008057798

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 17 du code de la santé publique, "en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1f

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

Source officielle