AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la [7] à régler à Monsieur [O] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la [7] aux entiers dépens
Source officiellePage 47 sur 57
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 442-6, I,1° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle