AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
28 juin 2010
L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.
Source officiellePage 47 sur 56
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation, ne peut être invoquée par l'emprunteur puisqu'il a commencé à rembourser le prêt, conformément à la jurisprudence
Source officielle