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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
14 avril 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7202
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[10] à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2568
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L312-2 du code de la consommation, que pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielleJCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Défaillance de l’emprunteur) reproduisant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être analysée comme abusive.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
24 mars 2016
la demande de sursis à statuer de la BPI, - vu les dispositions des article 1109 et suivants du Code civil, - de dire que le prêt consenti le 26 juin 2006 par la BPI est nul et de nul effet, - subsidiairement
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdba6a686a19485ce0ba5dc
13 février 2019
13 février 2019
Alors, qu'en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L.313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 4 avril 2019,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
11 mai 2022
civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par
Source officiellePage 47 sur 56